Guide des démarches liées à l’urbanisme

• Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Certificat d’urbanisme

• Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Déclaration préalable de travaux

Voici une liste indicative des travaux qui sont soumis à déclaration préalable :

• Les constructions nouvelles : maison individuelle, local à usage commercial, garage, abri de jardin, mur, clôture, piscine,
•  Les travaux sur construction existante : agrandissement (extension), surélévation, véranda, toiture, ravalement, ouvertures (fenêtres, portes, lucarnes, …), appentis, abri, clôtures, … ;
• Les démolitions (totales ou partielles).

Le code de l’urbanisme (article R123-9) définit 9 destinations possibles pour une surface existante : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt et service public ou d’intérêt collectif.

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. Si modification des structures porteuses, un permis de construire sera alors nécessaire.

Toutefois, transformer un garage existant attenant à une maison d’habitation, en chambre n’est pas un changement de destination.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique, ce qui est le cas pour certaines parcelles de Saint Rémy l’honoré en direction des Mesnuls.

• Permis de construire

Déclaration préalable
Se référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable – Cerfa n°51434 # 05
Permis de construire

• Permis de construire ou d’aménager modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Permis modificatif

• Affichage de l’autorisation d’urbanisme

Affichage de l’autorisation Urbanisme L’autorisation d’urbanisme accordée (exemple : permis de construire) doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Affichage de l’autorité d’urbanisme

• Déclaration d’ouverture de Chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.
Déclaration d’ouverture de chantier

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. déclaration d’achèvement des travaux

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.
Garantie après la réception des travaux

• Assurance construction « dommages -ouvrage »

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement
Assurance dommage ouvrage

• Garantie décennale en assurance construction

L’assurance responsabilité professionnelle (également appelée garantie décennale) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
Garantie décennale