La demande de permis de construire doit être faite en quatre exemplaires à l’aide d’un imprimé à cet effet, déposée  en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec AR. Un récépissé alors délivré par la Mairie indique le délai d’instruction qui devient un délai de droit commun.
Pendant le mois qui suit le dépôt, l’administration peut vous avertir qu’un délai  supérieur est applicable, ou vous indiquer qu’il manque des pièces au dossier. Vous disposez alors de 3 mois pour  compléter votre dossier ; à défaut, il est rejeté.
Le dossier est réputé complet si aucune demande de pièce complémentaire n’est demandée dans le mois qui suit le dépôt. Passé ce délai, aucune demande de pièces ne peut modifier le délai d’instruction.
L’avis de dépôt de la demande de permis de construire doit ensuite être affiché en Mairie dans les 15 jours.
Pour toutes informations complémentaires veuillez contacter la Mairie

L'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain d'une voie publique les limites de celle-ci au droit de sa propriété, sans préjudice du droit des tiers.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire :
- soit conformément au plan d'alignement s'il en existe un
- soit en l'absence d'un tel plan, il se limite à constater la limite réelle de la voie publique au droit de la propriété riveraine

L'alignement doit être donné par écrit sous forme d'arrêté délivré par l'autorité gestionnaire de la voie
- l'arrêté d'alignement est un acte purement déclaratif qui n'a aucun effet sur le droit de propriété du riverain et qui concerne uniquement les limites de la voie publique; il n'a aucun pouvoir attributif ou translatif de proprioété (avis CE, 30/07/1958)
- L'alignement individuel constituant un acte unilatéral de l'administration, l'action en bornage prévue à l'article 646 du code civil est inapplicable (TA Pau, 5/06/1979 Galia)
- il n'appartient qu'à l'autorité administrative de procéder à la délimitation du domaine public
- L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'état dans le département, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, départementale ou communale
- Seul le plan d'alignement peut modifier les limites du domaine public routier, l'arrêté individuel d'alignement ne pouvant que reconnaître les limites des voies publiques par rapport aux propriétés riveraines

Contrôles des branchements à l'Assainissement payant.

Dans le cadre d'une vente de biens immobiliers, votre notaire vous demande un contrôle de vos installations d'assainissement ?

L'assainissement, s'il est non conforme, peut entraîner de graves nuisances, et d'importantes dépenses.
Le futur propriétaire doit se prémunir de ce risque. C'est le vendeur et le notaire, qui grâce à ce contrôle, peuvent apporter la preuve de la qualité des installations sanitaires du bien en vente.

C'est pourquoi le SIARNC considère que le contrôle d'assainissement est un élément indispensable de la sécurité des transactions immobilières.
Ce contrôle a un coût de 175€ TTC.

Pour faire appel à ce service contacter le 01.34.89.47.44 ou télécharger le formulaire sur le sitewww.siarnc.fr.

La mairie reçoit un nombre croissant de ce type de demandes qui sont soumises au respect des codes de l’Urbanisme et de la Construction, et trop souvent incomplètes pour être recevables.
 
Les demandes d’autorisation à déposer en mairie peuvent être de 2 sortes :
- soit une simple « déclaration préalable de travaux »  pour les piscines extérieures non couvertes, ou pour les piscines couvertes de moins de 20 m2 ;
- soit une « demande de Permis de construire » pour les piscines couvertes de plus de 20 m2.
 
Dans tous les cas, les reculs des constructions (bassins, couvertures et locaux techniques) par rapport aux limites séparatives et aux emprises publiques, stipulées dans le POS, sont à respecter.
 
En outre, le dossier doit être accompagné d’une « Notice technique complète » précisant notamment les modalités de rejets des eaux (hors réseau public) ainsi que le ou les systèmes de sécurité dont la piscine sera équipée conformément aux lois et textes en vigueur du code de la construction.

Rappel de la législation en matière de sécurité des piscines privées
 
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines prévoit pour les piscines privées, qu’elles soient nouvellement construites ou existantes, l’installation d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade, notamment de jeunes enfants.
 
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
 
Quatre dispositifs permettent de satisfaire aux exigences législatives et réglementaires :
 
    - les barrières de protection
    - les couvertures
    - les abris
    - les alarmes.
 
Le moyen pour les propriétaires de s’assurer que les matériels qu’ils acquièrent ou font installer respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées.
 
Mais un dispositif de sécurité ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active.
 
Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d’équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée ; brassards ; maillots flotteurs...).
 
Il ne faut jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l’y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants.
 
Il existe de nombreux textes règlementaires et brochures d’information ou de mise en garde qui peuvent utilement être consultées sur le Net (ministères, associations de prévention, organismes certificateurs des matériels….).