Etat de catastrophe naturelle sécheresse 2020, déclarer avant le 17 mai

 INFORMATION

A la suite de la commission interministérielle du 13 avril 2021, nous vous informons que Saint Rémy l'Honoré a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le lien internet vers l'arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au JO du 07 mai 2021.

Lien Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482509

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour se déclarer à leur compagnie d’assurances en vue de l’indemnisation des dommages, si elles ne s’étaient pas encore déclarées.