Enquête Publique - Modification n°3 du PLU - du 25 Septembre au 25 Octobre

Les documents de modification du PLU sont consultables en Mairie, ou sur ce site ici  

ARRETE N° 2019.052

Prescrivant l'enquête publique portant sur le projet de modification n° 3 de son
Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-36 à 44 relatifs à la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1-A à L 123-18 et R 123-1 à R 123-46 relatifs à l'enquête publique,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint Rémy l'Honoré approuvé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2013,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 février 2014 approuvant la modification n° 1 du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 décembre 2015 approuvant la modification n° 2 du PLU,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête

ARRETE

Article 1  : II sera procédé à une enquête publique concernant le projet de modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme ayant pour objectifs de :

·        d'assurer une meilleure protection de l'environnement et des paysages,

·        d'assurer une bonne intégration des constructions nouvelles et éviter leur impact environnemental et paysager,

·        d'ajouter des prescriptions architecturales des constructions (article 11) des zones UV1 et UR2, et autres ajustements réglementaires ponctuels.

Article 2  : L'enquête publique se déroulera du :

Mercredi 25 septembre au vendredi 25 octobre 2019, soit pendant 31 jours consécutifs.

Article 3 : Monsieur Dominique MASSON, Inspecteur général des patrimoines au ministère de la culture, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Versailles par décision du 21 mai 2019 n° E19000064/78.

Article 4  : Les pièces du dossier comprenant notamment les éventuels avis des Personnes Publiques Associées et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie pendant toute la durée de l'enquête publique aux jours et heures d'ouverture de la mairie :

- Lundi, Jeudi et Vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00,

 - Mercredi et Samedi de 9 h 00 à 12 h 00

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser, par écrit, à l'adresse suivante :

Monsieur le Commissaire Enquêteur
Mairie de Saint Rémy l'Honoré
17 rue du Professeur Mariller
78690 SAINT REMY L'HONORE

Les observations du public et le dossier d'enquête publique sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie aux jours et heures

suivantes :

- Mercredi 25 septembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00,

- Samedi 12 octobre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00,

- Vendredi 25 octobre 2019 de 14 h 00 à 17 h 00.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le Maire et transmis avec le dossier et les documents annexés, au commissaire enquêteur.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire de la commune de Saint Rémy l'Honoré et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthès. Le Maire de Saint Rémy l'Honoré disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 7 : Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de Saint Rémy l'Honoré le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Versailles et au Préfet des Yvelines.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du code de l'environnement, relatera le déroulement de l'enquête publique et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillies. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Saint Rémy l'Honoré et sur le site Internet de la commune http:/isaintremylhonore.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Article 8 : Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification n° 3 du PLU ; il pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'y apporter des modifications au projet de modification n° 3 du PLU en vue de cette approbation.

Article 9 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département, quinze jours au moins avec l'ouverture de l'enquête publique et sera rappelé au cours des huit premiers jours de l'enquête.

Cet avis sera affiché pendant toute la durée de l'enquête notamment à la Mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Saint Rémy l'Honoré.

Une copie des avis publiés sera annexée au dossier "avant l'ouverture" de l'enquête en ce qui concerne la première insertion et "au cours" de l'enquête en ce qui concerne la deuxière insertion.

Article 10 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles.

En Mairie, le 3 septembre 2019

Le Maire

Toine BOURRAT