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Lois de référence
- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 (loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
- Loi du 29 juillet 1881 (loi sur la liberté de la presse)
- Loi 2000-719 du 1er août 2000 - Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques
- Loi du 21 juin 2004 (loi pour la confiance dans l'économie numérique)